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Les règles d'urbanisme

Dans l’attente de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU), la commune est administrée par le Règlement National d’Urbanisme (RNU).

L’enquête publique portant sur le PLU s’est déroulée du 26 juin au 26 juillet 2017.

L’avis du commissaire enquêteur sur le projet est consultable en ligne ici

Suite à cette enquête publique, le projet de PLU va subir quelques modifications afin de prendre en compte les remarques émises par le public.

Le projet ainsi rectifié sera soumis prochainement au du conseil municipal.

Le PLU sera mis en ligne dès son approbation et deviendra ainsi opposable aux demandes d’urbanisme .

 

 

ADRESSE MAIRIE

35 rue Adolphe-Garilland

38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON

Tèl. 04 74 11 15 55

 

HORAIRES MAIRIE

Lundi au vendredi :

8h30-12h / 13h30-17h30

 

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