Faire construire

Entreprendre des travaux

Modifier l’usage de son bien

 

Tout dossier doit être déposé en mairie. Nous vous invitons à prendre préalablement contact avec le service urbanisme afin de connaitre les règles en vigueur, et évaluer la faisabilité de votre projet.

 

 

Le permis de construire

 

Pour toute construction dont la superficie dépasse 20 m2, un permis de construire est nécessaire.

 

Pour les constructions de plus de 170 m2, le recours à un architecte est obligatoire.

 

Depuis le 1er janvier 2013, le pétitionnaire doit fournir une attestation de prise en compte de la règlementation thermique 2012, établi par un professionnel agréé.

Une attestation sera également exigé lors du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.

 

  • Pour une maison individuelle et/ou ses annexes :

> téléchargez le formulaire <

 

  • Pour un immeuble de logements collectif, une surface commercial, un hangar agricole etc :

> téléchargez le formulaire <

 

 

La déclaration préalable (demande différente qu'un permis de construire)

 

1/ Si vous habitez une maison individuelle et que vous souhaitez :

 

  • Modifier les ouvertures

 

  • Procéder à un agrandissement compris entre 5 et 20 m2 (40 m2 dans certains secteurs)

 

  • Créer une annexe (abris de jardin, garage etc)

 

  • Edifier une clôture

 

Veuillez remplir le formulaire suivant :

> téléchargez le formulaire <

 

 

 

2/ Si vous souhaitez procéder à une division foncière.

 

Veuillez remplir le formulaire suivant :

> téléchargez le formulaire <

 

 

 

3/ Pour les travaux de faible ampleur, qui ne concerne pas une maison individuelle ou ses annexes.

Veuillez remplir le formulaire suivant :

> téléchargez le formulaire <

 

 

Le permis de démolir

 

Si vous souhaitez procéder à la démolition d’un bâtiment.

 

Veuillez remplir le formulaire suivant :

> téléchargez le formulaire <

 

 

 

Ce que vous devez faire, une fois l'autorisation accordée :

 

> téléchargez le PDF <

 

 

 

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ADRESSE MAIRIE

35 rue Adolphe-Garilland

38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON

Tèl. 04 74 11 15 55

 

HORAIRES MAIRIE

Lundi au vendredi :

8h30-12h / 13h30-17h30

 

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